Conditions générales
Les présentes conditions générales régissent les relations entre :
SKYDIVING PROMOTION (BE 0443.797.764), dont le siège social est établi à 4900 SPA - Route de la Sauvenière, 122 - Belgique
ci-après dénommée « FLYIN LIEGE »
ET
Ses clients, clients potentiels et tout participant aux activités organisées par elle.
ARTICLE 01 – CHAMP CONTRACTUEL – VERSION
Font partie intégrante des présentes conditions générales :
- La charte vie privée de FLYIN LIEGE comme précisé à l’article 13 ;
- Le règlement d’ordre intérieur de FLYIN LIEGE comme précisé à l’article 14.
Les présentes conditions générales sont d’application à partir du 01/10/2021. Toute version précédente est abrogée sauf pour les relations contractuelles nouées avant cette date. Toute version ultérieure supplante les présentes conditions sauf en ce qui concerne les relations contractuelles conclues avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions.
ARTICLE 02 – DONNEES LEGALES ET DE CONTACT DE FLYIN LIÈGE
- FLYIN LIEGE est le nom commercial de la société à responsabilités limitées de droit belge.
- Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et à l’Administration de la TVA sous le numéro (BE) 0443.797.764
- Son siège social est établi à 4900 Spa - Route de la Sauvenière, 122 - Belgique.
- Sa raison sociale principale est l’exploitation de parcs d’attraction, d’établissements de loisirs, de circuits touristiques, l’organisation d’événements et la prise de participation dans toutes entreprises. Toute activité liée ou accessoire fait également partie de sa raison sociale.
- FLYIN LIEGE peut être joint par téléphone via le numéro +32 (0) 4 222 99 22.
ARTICLE 03 – OBJET
- FLYIN LIEGE organise et propose à ses clients la participation à des vols en soufflerie verticale compensant la force d’attraction terrestre et simulant un état de chute libre. Il y est ci-après fait référence sous la dénomination de « VOL ».
- Un VOL est réalisé, à la discrétion d’un moniteur spécialement formé et détenteur d’un brevet, sous sa surveillance ou accompagné par lui. Une équipe technique peut participer au VOL pour des questions de sécurité.
ARTICLE 04 – CONDITIONS DE PARTICIPATION A UN VOL
- Tout participant à un VOL doit notamment remplir les conditions ci-dessous énumérées. Elles ne sont pas limitatives et tout état similaire à l’une de ces conditions peut constituer une cause de refus de participation au VOL, sans remboursement.
- Préalablement à l’achat, le client s’assure du respect de ces conditions. Préalablement au VOL le participant fait de même en signant pour accord un document les reprenant qui lui sera présenté par le personnel de FLYIN LIEGE. Il peut en réclamer copie.
La participation à un VOL est interdite à défaut :
- D’être âgé d’au moins quatre années révolues. Les enfants de moins de 8 ans doivent obligatoirement être accompagnés dans les locaux de FLYIN LIEGE par un parent ou un adulte titulaire de l’autorité parentale. Une autorisation parentale doit être présentée par les mineurs non accompagnés de leurs parents ; un adulte doit les accompagner.
De présenter :
- Une bonne santé et une bonne constitution physique générale. Une musculature développée n’est pas exigée. Le surpoids et l’obésité peuvent empêcher une participation.
- Une sangle abdominale normale. Les hernies, faiblesses et lésions de la paroi abdominale peuvent empêcher une participation. Une intervention chirurgicale réalisée au niveau de l’abdomen doit dater d’au moins trois mois avant toute participation.
- Une bonne circulation sanguine. Les interventions portant sur les gros vaisseaux et sur la circulation artérielle des membres inférieurs peuvent empêcher une participation. Tout antécédent de maladie cardio-vasculaire doit faire l’objet d’un examen cardiologique approfondi.
- Un système respiratoire intègre et fonctionnel. Tout signe de tuberculose, peut empêcher la participation. Tous les cas d’asthme et d’emphysème doivent faire l’objet d’un examen pulmonaire.
- Un système digestif en bonne santé, et en tous cas non susceptible de faillir durant le VOL.
- Un encéphale et une boîte crânienne sains. Tout antécédent de traumatisme, de lésion du cerveau ou de la boite crânienne est susceptible d’empêcher la participation.
- Un squelette sain. Toute affection de la colonne vertébrale, du bassin et des membres est susceptible d’empêcher la participation.
- En cas de doute sur ses capacités physiques, le participant est invité à consulter un médecin. En cas de doute sur la capacité physique d’un individu amené à participer à un VOL, FLYIN LIEGE se réserve le droit de refuser sa participation et aucun remboursement ne sera effectué. Un certificat médical circonstancié peut être présenté mais ne garantit pas la levée du refus.
La participation à un VOL est également interdite en cas de :
- Émotivité exagérée, état névropathique, trouble caractériel, anomalie de la personnalité ;
- Etat d’ivresse, d’imprégnation alcoolique même minime, d’intoxication médicamenteuse ou autre, d’influence de toute substance altérant le comportement ;
Grossesse ; - Non-respect du règlement d’ordre intérieur de FLYIN LIEGE ;
- Irrespect vis-à-vis du personnel ou du matériel de FLYIN LIEGE ou de tout autre participant ou personne présente ;
- Refus de la part du parent ou d’un autre adulte assurant la garde d’un enfant de moins de 8 ans participant à un VOL de l’accompagner, équipé de bouchons d’oreille, dans le sas de la soufflerie pour veiller au respect des consignes ;
- Refus de se conformer aux instructions du personnel de FLYIN LIEGE.
- Le non-respect d’une condition peut entrainer un refus de participation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
- FLYIN LIEGE décline toute responsabilité en cas d’accident en lien avec le non-respect d’une des conditions de participation au VOL et se réserve le droit de se retourner contre le participant pour tout dommage causé notamment à son matériel ou à son personnel.
ARTICLE 05 – PACKS – PRIX
Plusieurs formules, ci-après dénommés « PACKS », sont proposées par FLYIN LIEGE à ses (potentiels) clients. Les PACKS peuvent notamment comprendre tout ou partie des services suivants :
- Un briefing et une phase de préparation au VOL ;
- La location de l’équipement (combinaison, casque, lunettes) ;
- Un ou plusieurs VOLS ;
- Une vitesse augmentée de la soufflerie, un VOL en hauteur ;
- Une copie (sous format numérique) des/de certaines photos et/ou vidéos réalisées par FLYIN LIEGE au cours d’un VOL ;
- De la boisson et/ou de la nourriture ;
- Une nuitée d’hôtel avec petit déjeuner ;
Des options peuvent être proposées en complément d’un PACK. Il peut notamment s’agir de :
- Une copie (sous format numérique) des/de certaines photos et/ou vidéos réalisées par FLYIN LIEGE au cours d’un VOL ;
Les PACKS et leurs compositions sont présentés sur le site web de FLYIN LIEGE tel que précisé à l’article 12. Un PACK personnalisé peut également être créé de commun accord entre FLYIN LIEGE et un client.
Le prix correspondant à un PACK est indiqué sur le site web susvisé lors de sa présentation à l’internaute, durant la phase de réservation ainsi que durant la phase de paiement. Le prix d’une option apparait dès sa proposition, soit durant la phase de réservation d’un PACK, et durant la phase du paiement. Le prix d’un PACK conçu de commun accord entre FLYIN LIEGE et son client lui est indiqué lors de sa création.
Des conditions particulières telles que la présentation de la carte étudiant du participant préalablement au VOL peuvent s’appliquer à l’un ou l’autre PACK. Le non-respect de ces conditions peut entrainer une majoration du prix à hauteur d’un PACK sans conditions particulières ou un refus de participation sans remboursement.
ARTICLE 06 – BON CADEAU FLYIN OU AUTRE
- Un client peut choisir d’acheter un bon cadeau FLYIN LIEGE et de l’offrir à une personne de son choix. Il sélectionne alors un PACK sur le site web de FLYIN LIEGE tel que défini à l’article 12 et clique sur le bouton « J’offre » ou équivalent.
- Sa sélection est temporairement enregistrée. Une fenêtre pop-up invitant le client à se rendre dans la partie du site web qui lui est propre et intitulée « Panier », « Mon panier » ou équivalent peut apparaitre. La sélection est supprimée si le client n’effectue pas le paiement correspondant avant de quitter le site web.
- Une fois les étapes de paiement telles que précisées à l’article 8 effectuées, le client recevra par email le bon cadeau qu’il pourra transmettre à la personne de son choix.
- La personne détentrice d’un bon cadeau FLYIN LIEGE ou autre, pour pouvoir en jouir, doit effectuer une réservation conformément à l’article 7.
- Un bon cadeau est valable jusqu’à un 6 mois suivant sa commande.
- La multiplication ou la création non-autorisée de bons cadeaux est passible de poursuites. Par bon cadeau forgé, FLYIN LIEGE pourra réclamer, sans préjudice d’autres dommages et intérêts, le montant du prix du PACK correspondant majoré de 10%.
ARTICLE 07 – RESERVATION
La réservation d’un PACK se fait soit dans les locaux de FLYIN LIEGE, soit par téléphone, soit via le site web de FLYIN LIEGE tel que précisé à l’article 12.
Dans ce dernier cas, les étapes suivantes doivent être accomplies par le client (potentiel) pour valablement réserver un PACK au jour et à l’heure qui lui conviennent :
Si le client ne dispose pas d’un bon cadeau tel que défini à l’article 12 :
- Sélectionner un PACK et cliquer sur le bouton « Je réserve » ou équivalent faisant apparaitre une nouvelle page web ;
- Sur cette nouvelle page ou dans la fenêtre pop-up apparaissant, indiquer le nombre de personnes pour lesquelles le PACK sélectionné doit être réservé ;
- Sélectionner une date et l’heure souhaitée ;
- Cliquer sur le bouton « Je réserve » ou équivalent pour confirmer la réservation.
Ces étapes réalisées, une réservation temporaire est enregistrée sur le site web susvisé. Une fenêtre pop-up invitant le client à se rendre dans la partie du site web qui lui est propre et intitulée « Panier », « Mon panier » ou équivalent peut apparaitre. La réservation est supprimée si le client n’effectue pas le paiement correspondant avant de quitter le site web.
Si le client dispose d’un bon cadeau tel que défini à l’article 6 :
- Entrer le code du bon cadeau dans le champ correspondant sur le site web susvisé ;
- Sur cette nouvelle page ou dans la fenêtre pop-up apparaissant, indiquer le nombre de personnes pour lesquelles le PACK sélectionné doit être réservé ;
- Sélectionner une date et l’heure souhaitée ;
- Créer votre compte en entrant les informations requises ;
- Cliquer sur le bouton « Je réserve » ou équivalent pour confirmer la réservation.
FLYIN LIEGE ne garantit la réalisation d’aucun VOL, la fourniture d’aucun PACK, en l’absence d’une réservation valable.
Si l’affluence est trop importante ou si la capacité d’exécution des VOLS est insuffisante au jour et/ou à l’heure réservée, le participant sera peut-être amené à patienter un moment. Dans les mêmes circonstances, FLYIN LIEGE pourra reporter la réalisation d’un PACK à un nouveau jour et une nouvelle heure convenus avec le participant. Chaque client et participant accepte expressément l’éventualité d’une période d’attente ou d’un report.
ARTICLE 08 – PAIEMENT
Le client qui se rend dans la partie du site web de FLYIN LIEGE tel que défini à l’article 12 intitulée « Panier », « Mon panier » ou équivalent verra apparaitre un récapitulatif de la, du ou des réservation(s) qu’il a effectuée(s)/bon(s) cadeau(x) qu’il a sélectionné(s). Lui sont alors offerts les choix :
- D’en supprimer l’un(e) ou l’autre ;
- D’ajouter ou de supprimer l’une ou l’autre option telle que définie à l’article 5.2 ;
- D’entrer un code promotionnel pouvant diminuer le prix total ;
Ayant ou n’ayant pas opté pour ces choix, le client est invité à cliquer sur le bouton « Valider mon panier » ou équivalent, la sélection duquel ouvre une nouvelle page web sur le site susvisé et sur laquelle il est invité à remplir les champs suivants :
- Les noms et prénoms des participants ;
- Ses nom et prénom,
- Son adresse email et son numéro de téléphone ;
- L’adresse de son domicile, code postal, ville et pays compris ;
Ces divers champs remplis, le client est amené à cliquer sur un bouton « Valider ma commande » ou équivalent, la sélection duquel dirige le client vers une nouvelle page web présentant un récapitulatif de sa commande et comprenant un bouton « Payer » ou équivalent.
La sélection de ce bouton redirige le client sur la plateforme de paiement MULTISAFEPAY sur laquelle il est invité à compléter ses coordonnées bancaires/
Le paiement est ensuite, soit :
- Accepté : le client est alors redirigé sur le site de FLYIN LIEGE, sur une page web indiquant la validation du paiement, le panier de commande du client étant alors vidé ;
- Annulé par le client : le client est alors redirigé sur le site de FLYIN LIEGE, sur une page web indiquant l’annulation du paiement, le panier de commande du client n’étant alors pas vidé ;
- Refusé : la plateforme MULTISAFEPAY indique le refus du paiement et le client est ensuite redirigé vers le site de FLYIN LIEGE, sur une page web indiquant également ce refus, le panier de commande du client n’étant alors pas vidé.
Un récapitulatif de la passation de commande est envoyé par email au client si le paiement a été accepté. Une éventuelle facture est envoyée par email au client, à sa demande, après le paiement.
ARTICLE 09 – DROIT DE RETRACTATION – RESILIATION – RENONCIATION
- Dans les 14 jours de la passation de sa commande, le client et/ou le participant peut faire usage de son droit de rétractation, sans frais, en contactant FLYIN LIEGE. L’intégralité du prix payé lui sera alors reversé. Aucune rétractation n’est admise si FLYIN LIEGE a déjà entamé la prestation de ses services, soit dès la phase de briefing.
- Après les 14 premiers jours mais dans les 30 jours de la passation de sa commande, le client et/ou le participant peut la résilier en avertissant FLYIN LIEGE au moins un jour avant la réalisation du VOL et moyennant un forfait de 25 EUR couvrant les frais administratifs. Le prix payé dont le forfait sera déduit lui sera alors reversé.
- Dans les cas où le client ne dispose plus de son droit de rétractation ou de son droit de résiliation contractuel, le client et/ou le participant pourra renoncer au(x) PACK(S) commandé(s) mais aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 10 – RISQUES
- La participation à un VOL présente des risques de heurt et de collision, tels que pouvant par exemple occasionner le déboitage d’une épaule. Une récente luxation de l’épaule engendre un risque élevé de réitération. La réalisation de ces risques ne peut en aucun cas être considérée comme une faute de FLYIN LIEGE.
- L’attention du participant est attirée sur ces risques avant le VOL. Il est tenu de signer un document par lequel il reconnait en avoir été informé et qu’il supporte seul, à l’exclusion de FLYIN LIEGE, les dommages qu’il subirait en conséquence de leur réalisation.
- Si les conditions de sécurité d’un VOL ne sont pas réunies en manière telle que les participants au VOL seraient en danger de subir des blessures autres que résultant de simples heurts ou collisions qui pourraient se produire sous des conditions normales, FLYIN LIEGE se réserve le droit de ne pas organiser le VOL. Dans ce cas, un remboursement sera effectué.
- Les objets et vêtements non suffisamment fixés, tels des lunettes, des chaussures non lacées, des bijoux, des montres, etc. sont susceptibles se désolidariser du participant durant le VOL. Ils ne pourront pas nécessairement être récupérés, la soufflerie ne sera pas arrêtée pour ce faire ; le participant en supporte la perte.
ARTICLE 11 – PANNE – FORCE MAJEURE
- En cas de panne de la soufflerie ou autre situation empêchant la réalisation d’un vol qui ne découle pas d’une force majeure, FLYIN LIEGE s’engage à rechercher avec le participant une autre plage horaire qui lui convienne pour la réalisation de son VOL. A défaut, un remboursement sera effectué.
- En cas de force majeure empêchant la réalisation d’un VOL, FLYIN LIEGE peut rechercher avec le participant une autre plage horaire qui lui convienne pour la réalisation de son VOL. A défaut, aucun remboursement sera effectué.
ARTICLE 12 – SITE WEB
- FLYIN LIEGE dispose d’un site web atteignable via l’URL : www.flyinliege.be
- Les présentes conditions générales sont disponibles sur ce site.
ARTICLE 13 – CHARTE VIE PRIVEE – PHOTOS ET VIDEOS
- Tout rapport entre FLYIN LIEGE et ses (potentiels) clients ou participants à un VOL est susceptible de générer, de la part de FLYIN LIEGE, une collecte et un/des traitement(s) de certaines données à caractère personnel de ses interlocuteurs, en ce compris la prise de photos/vidéos lors des VOLS.
- Ces traitements sont explicités dans la charte vie privée de FLYIN LIEGE qui est disponible sur son site web tel que précisé à l’article 12.
- Le client marque son accord et s’assure de l’accord des participants qu’il inscrit à un VOL sur la prise de photos et/ou vidéos de lui-même et des personnes qui l’accompagnent par le personnel de FLYIN LIEGE durant un VOL et sur leur éventuelle publication ultérieure. Ces photos et/ou vidéos pourront être utilisées par FLYIN LIEGE à toutes fins, notamment commerciale ou promotionnelle. Le client/participant renonce à toutes revendications concernant ces photos et/ou vidéos. Le participant signe un document l’attestant préalablement au VOL.
ARTICLE 14 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
- Toute personne pénétrant dans les locaux de FLYIN LIEGE pour participer à un VOL ou à d’autres fins est tenu de respecter le règlement d’ordre intérieur de FLYIN LIEGE dont l’objectif double est (1) de rappeler quelques règles de base du vivre ensemble et (2) permettre le déroulement serein des activités proposées.
- Toute infraction audit règlement est punissable d’expulsion immédiate des locaux de FLYIN LIEGE et de bannissement à vie ou à temps desdits locaux. L’expulsion qui a lieu avant la participation à un VOL ou à toute autre activité ne donne droit à aucun remboursement.
- Le règlement d’ordre intérieur est affiché de manière visible dans les locaux de FLYIN LIEGE.
ARTICLE 15 – DIVISIBILITE
- Si l’une des clauses des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicables, FLYIN LIEGE et le (potentiel) client ou participant à un VOL s’accordent pour qu’elle soit remplacée par une clause remplissant au plus proche le même objectif et respectant le prescrit légal.
- La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’entraine pas la nullité ou l’inapplicabilité des présentes conditions.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
- Le droit belge est applicable aux présentes conditions et à tout conflit qu’elles susciteraient.
- Sauf si la loi en dispose autrement, les tribunaux de Liège sont compétents pour tout conflit relatif aux présentes conditions.
- Vues: 4547